Voter par procuration

Principe           

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

                Choix du mandataire           

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

                    Inscription dans la même commune               

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

                    Nombre limité de procuration               

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

 

                Motif de l’absence           

      Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.       

Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

  • vacances,

  • obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

  • état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

  • inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

                Établissement de la procuration           

                    Où faire la démarche ?               

  • En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

  • À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.

                    Démarche personnelle               

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

                    Coût  : Gratuit

                    Pièces à fournir               

        Le mandant doit fournir un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter     (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).     

        Lors de l’établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.     

                    Délais               

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

                Durée de validité           

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

                    Pour un scrutin               

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

                    Pour une durée               

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

Tableau 1 relatif à la fiche F1604

Lieu de résidence

Durée maximum de la procuration

Si le mandant réside en France

1 an

Si le mandant réside à l’étranger

3 ans

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

                    Résiliation               

Une procuration peut être résiliée à tout moment :

  • soit pour changer de mandataire,

  • soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).

                Déroulement du vote           

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

      Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Pour les villersois, il faut s’adresser :       

  • Tribunal d’instance (TI) : Pour faire établir la procuration en France

    • Tribunal d’instance de Senlis

      1 allée des Soupirs BP 112 60309 SENLIS CEDEX

      Téléphone : +33 3 44 53 91 70 Télécopie : +33 3 44 53 91 69 Site internet : http://www.justice.gouv.fr/

      Horaires d’ouverture Du lundi au vendredi : 08h30 – 17h00

      Mise à jour le 15.09.2011 par Ministère de la justice

  • Brigade de gendarmerie : Pour faire établir la procuration en France