Permis de détention des chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008  renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit l’obligation pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie) et de chiens de garde et de défense (2ème catégorie) d’obtenir un permis de détention.
Les modalités pratiques de délivrance de ces permis ont été publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2009 (Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009).
Le fait pour le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2 ème catégorie de ne pas être titulaire du permis de détention est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4 ème classe (de 90 à 375 € selon les cas).
 
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