Élagage des plantations le long des voies publiques communales

Le Maire de la Commune de VILLERS SOUS SAINT LEU,

VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière, et notamment son article R. 116-2,

CONSIDÉRANT que les branches, racines des arbres et haies plantées le long des voies publiques communales risquent de compromettre lorsqu’elles progressent sur le réseau routier, tant la sécurité des usagers que la conservation des voies,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de veiller à la sécurité et à la commodité du passage sur ces voies et leurs dépendances,

 

A R R E T E

Article 1er Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation de la voirie communale, les branches et haies qui progressent sur les voies publiques communales doivent être coupées à l’aplomb des limites des propriétés riveraines dont elles dépendent.

Article 2 En cas de carrefour de voies routières ou ferrées, les arbres de haut jet doivent être élagués sur une hauteur de 3 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres compté à partir du centre des croisements ou passages à niveau.

Article 3 Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires. Elles se déroulent chaque année en dehors des périodes de montées de sève et doivent être terminées au plus tard mi-mars.

Article 4 Faute d’exécution par les propriétaires riverains, après mise en demeure écrite sans résultat, nous mettrons en œuvre les dispositions utiles pour obtenir l’exécution d’office des opérations d’élagage et de recépage prévues à l’article 3, aux frais des propriétaires défaillants.

 Article 5 les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 Article 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

  • l’Agent de police municipale

 

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE,
VILLERS SOUS SAINT LEU, le 11 août 2008

Le Maire,
J. PINSSON